Étude préalable à la compensation collective agricole

1. Le projet doit être soumis à étude d’impact (EI) systématique (R 122-2 du CE)
2. Le projet a une emprise définitive sur du foncier aff ecté à l’activité agricole (Pour une commune ayant un document d’urbanisme dans les 5 dernières années dans les zones A ou N OU dans les 3 dernières années dans les zones AU - pour une commune sans document d’urbanisme dans les 5 dernières années sur toute surface étant ou ayant été affectée à l’activité agricole
3. En Meurthe-et-Moselle, la surface minimum agricole prélevée sur ces emprises doit être ≥ 5ha

• Projet de nouveau Tramway - Métropole du Grand Nancy
• Projet d’exploitation du gisement de Gellenoncourt - Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est
• Projet de création de carrière sur les communes de Barbas et Domèvre-sur-Vezouze

La Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle est agréée par le Ministère en charge de l’Agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytosanitaires sous le numéro IF01762. Les prestations de la Chambre d’agriculture de Meurthe-et- Moselle respectent un cahier des charges précis et sont certifi ées AFNOR.
La Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle est titulaire d’un contrat d’assurance n°70124839F garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.