Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation des entreprises individuelles et des sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, doivent être effectuées sur une plateforme unique gérée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Ce portail, appelé Guichet Unique des Entreprises (G.U.E.), remplace les missions auparavant assurées par les Centres de Formalités des Entreprises (CFE), désormais supprimés.
Sur la plateforme https://formalites.entreprises.gouv.fr/, les entrepreneurs peuvent réaliser toutes leurs démarches administratives à travers un formulaire dématérialisé unique, suivre en direct l’état de traitement de leurs demandes via un tableau de bord, et bénéficier d’un délai de traitement raccourci.
Les personnes physiques ou les sociétés civiles ayant une activité agricole doivent également utiliser cette plateforme pour gérer leurs formalités.
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