Charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

La Charte d'Engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs, tout en répondant aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture, surtout à proximité des zones habitées, des lieux accueillant des groupes vulnérables et des travailleurs réguliers.

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Son objectif est de formaliser les engagements des agriculteurs du département de la Meurthe-et-Moselle pour respecter les mesures de protection des personnes vivant ou travaillant à proximité lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en conformité avec le nouveau cadre légal et réglementaire et en se limitant aux mesures appliquées par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

La Charte des règles générales pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, vient en complément du socle réglementaire français existant, qui répond déjà aux enjeux de santé publique et de préservation de l'environnement.

Les producteurs doivent posséder un Certiphyto qui atteste de leur connaissance minimale des risques liés aux phytopharmaceutiques et s'assurer que tous les applicateurs sur leur exploitation possèdent également cette certification. Ils reçoivent également deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans pour réduire l'usage et les impacts des produits. De plus, ils doivent utiliser uniquement des produits phytopharmaceutiques autorisés sur le marché et respecter les conditions d'utilisation de ces produits.

Pour renforcer la protection des personnes vivant à proximité des zones concernées, la Charte définit des mesures complémentaires : Diffusion d’une information générale sur les traitements phytopharmaceutiques, des distances de sécurité à respecter et des mesures équivalentes, des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés, ainsi que des modalités d'information préalable des résidents et des personnes présentes. Le dialogue est favorisé par la mise en place d'un comité de suivi départemental qui réunit les représentants des différentes parties concernées.

La Charte s'applique à toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques, à l'exception des produits de biocontrôle et des produits composés uniquement de substances de base ou à faible risque, à proximité des zones d'habitation, des zones accueillantes des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillants des travailleurs réguliers. Elle vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux et répond aux spécificités agricoles du département de la Meurthe-et-Moselle. Toute modification ultérieure de la Charte sera effectuée conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, sauf mise à jour de la réglementation en vigueur.