Le propriétaire est en droit de demander à son fermier le remboursement d’une partie des taxes foncières. Par ailleurs, la loi de finances de 2006 oblige le bailleur à répercuter auprès de son fermier la baisse d’impôt dont il bénéficie.
La répartition des taxes entre bailleur et preneur
L’impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l’alinéa premier de l’article L 415-3 du code rural.
Toutefois, le preneur doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Trois types de charges peuvent être répartis entre le locataire et le bailleur :
Depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération doit être rétrocédée à l’exploitant des terres.
Les éventuels dégrèvements de taxes foncières au bénéfice des jeunes agriculteurs ou par suite de calamités agricoles ou pour mode de production biologique doivent être entièrement déduits du montant du fermage (art. 1647-00 bis du CGI et art. L411-24 et L 415-3 du code rural).
| Exemple d’une répartition 20% preneur 80% bailleur | Exemple d’une répartition 50% preneur 50% bailleur |
|---|---|
| Part de la taxe communale et intercommunale devant être payer par le preneur exploitant : (88 + 31) x (20% - 20%) x 1,25 = 0 € | Part de la taxe communale et intercommunale devant être payer par le preneur exploitant : (88 + 31) x (50% - 20%) x 1,25 = 44,63€ |
| Part de la taxe chambre d’agriculture : 66 x 50% = 33,00 € | Part de la taxe chambre d’agriculture : 66 x 50% = 33,00€ |
| Frais de gestion à payer par le preneur : 33,00 x 8% = 2,64 € Montant total à payer par le preneur : 33,00 + 2,64 = 35,64 € | Frais de gestion à payer par le preneur : 44,63 x 3 % = 1,34 € 33,00 x 8% = 2,64 € Montant total à payer par le preneur : 44,63 + 33,00 + 1,34 + 2,64 = 81,61 € |
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