Cette détermination est soumise aux principales règles légales de l’article L 411-11 du Code Rural et de la pêche maritime.
La part du prix correspondant aux biens loués doit être exprimée, sauf exception, en monnaie entre des maxima et des minima fixé par arrêté préfectoral.
Le montant des loyers évoluera tout au long du contrat par application de l’indice national des fermages.
Les modalités de fixation du fermage sont distinctes selon la nature du bien loué.
En conséquence, à la conclusion du bail écrit ou verbal, les propriétaires et les fermiers, ont l’obligation de déterminer le montant du fermage dans le respect de l’arrêté préfectoral fixant les différentes valeurs locatives selon la nature du bien loué.
En Meurthe-et-Moselle, les valeurs locatives des terres nues varient selon la situation géographique des terrains et leur catégorie.
Situation géographique et catégorie de terrains
Les fourchettes diffèrent selon les régions naturelles et les catégories de terrain.
Les 6 régions naturelles sont réparties en 3 groupes :
A l’intérieur de chaque groupe, il existe trois catégories de terrains :
En règle générale, ce sont : les landes et parcours, les friches, les terrains très en pente, les terres très humides.
Régions naturelles | Catégories | Valeur minimale (en €/ha/an) | Valeur maximale (en €/ha/an) |
---|---|---|---|
Supérieure | 118,02 | 135,09 | |
Plateau Lorrain et Pays Haut | Moyenne | 75,92 | 118,02 |
Inférieure | 55,62 | 75,92 | |
Supérieure | 112,63 | 129,75 | |
Woëvre et Haye | Moyenne | 72,38 | 112,63 |
Inférieure | 51,92 | 72,38 | |
Supérieure | 107,99 | 126,78 | |
Montagne et Côtes de Meuse | Moyenne | 68,79 | 107,99 |
Inférieure | 49,58 | 68,79 |
Selon l’arrêté préfectoral DDAF-2001-400 du 8 novembre 2001, les loyers sont établis en tenant compte de la valeur de productivité du terrain, de son éloignement d’un centre urbain, de sa situation, de l’état et de la disposition des installations d’arrosage et de tous autres facteurs susceptibles d’apporter une plus-value aux terrains loués.
Ces loyers s’entendent des terrains maraîchers, sans tenir compte des bâtiments d’exploitation et des serres afférentes aux terrains loués.
Une majoration comprise entre 5% et 25% s’ajoute au titre de la prise en compte des bâtiments d’exploitation et des serres.
en €/ha/an | Valeur minimale (en €/ha/an) | Valeur maximale (en €/ha/an) |
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Cultures maraîchères | 700,10 | 1 120,16 |
En Meurthe-et-Moselle, la valeur locative des bâtiments d’exploitation varie selon la catégorie des bâtiments et la durée du bail.
Les différentes catégories de bâtiments de stockage et d’élevage sont déterminées dans l’arrêté préfectoral 2010/DDT54/AFC/168 du 16 avril 2010.
Catégories | en € le m²/an |
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Première catégorie | de 1,97 à 2,44 |
Deuxième catégorie | de 1,29 à 1,97 |
Troisième catégorie | de 0,42 à 0,85 |
Quatrième catégorie | de 0,42 à 0,4 |
Catégories | en € le m² couvert/an | en € le m² bétonné non couvert horizontal et/ou vertical/an |
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Première catégorie | de 1,97 à 2,44 | de 0,00 à 0,65 |
Deuxième catégorie | de 1,29 à 1,97 | de 0,00 à 0,65 |
Troisième catégorie | de 0,65 à 1,29 | de 0,00 à 0,65 |
Quatrième catégorie | 0,65 | de 0,00 à 0,65 |
en €/ha/an | Valeur minimale | Valeur maximales |
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Baux à vignes | 1 178,24 | 2 356,47 |
Terres à vignes | 504,96 | 841,62 |