Dans le cadre de ses missions consulaires, la Chambre d’Agriculture est amenée à fournir des avis sur les autorisations d’urbanisme qui concernent les terres et l’activité agricoles sur son territoire. Que ce soit lors du dépôt d’un permis de construire d’un agriculteur qui souhaite réaliser un bâtiment pour agrandir son exploitation ou lors du dépôt d’un permis d’aménager déposer par un promoteur immobilier sur une parcelle située à proximité d’une exploitation agricole, la Chambre est consultée par les services instructeurs pour émettre un avis tenant compte de l’impact du projet sur l’activité agricole et forestière.
Lors de l’élaboration des documents d’urbanisme et autres documents de planification (PLU, PLUi, PLUiH, Carte Communale, SCoT...), la Chambre d'Agriculture est aussi sollicitée pour fournir un avis. Là encore, il s’agit de regarder le document au regard de l’agriculture et de mesurer à quel point les enjeux agricoles et forestière ont été pris en compte et intégrés. La CDA s’implique donc très largement dans l'élaboration des documents d'urbanisme pour représenter les exploitants agricoles et défendre les intérêts agricoles dans les procédures d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Vous souhaitez avoir une meilleure connaissance de l’activité agricole au sein d’un périmètre d’étude ? Nous vous proposons de réaliser un état des lieux de l’occupation des sols, des productions, des actifs agricoles et de la pérennité des exploitations. Ce diagnostic vous permettra de mieux connaître les forces et faiblesses de l’agriculture sur le territoire.
Vous souhaitez élaborer votre document d’urbanisme, nous vous proposons de réaliser le volet agricole sous 2 angles : une approche détaillée des exploitations agricoles à l’échelle de la commune et une approche plus globale de l’activité agricole à l’échelle de l’intercommunalité.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptible de générer des conséquences négatives pour l’agriculture, ainsi que l’obligation d’éviter/réduire voire de compenser ces impacts. Si vos projets d’aménagement sont concernés, la Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle vous accompagne pour en mesurer l’impact et mettre en œuvre des mesures compensatoires collectives porteuses de développement pour l’agriculture locale.
Vous souhaitez réaliser un projet d’infrastructure, consommateur d’espaces agricoles (extension d’une zone d’activité, aménagement d’une voie de communication, création de nouveaux réseaux etc.) ou exécuter des travaux sur des parcelles agricoles exploitées. Nous vous accompagnons pour la bonne prise en compte des enjeux agricoles, et élaborons avec vous une solution adaptée à vos projets en tenant compte des enjeux agricoles et forestiers. La Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle vous accompagne également pour mesurer l’impact agricole de votre projet et mettre en œuvre des mesures compensatoires collectives porteuses de développement pour l’agriculture locale.
La Chambre d’agriculture de Meurthe-et-Moselle s’implique très largement dans l'élaboration des documents d'urbanisme pour représenter les exploitants agricoles et défendre les intérêts agricoles dans les procédures d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
L'élaboration de documents d'urbanisme est un temps fort des décisions communales et intercommunales car ces documents, véritables outils stratégiques de planification du territoire, vont formaliser pour plusieurs années, les orientations prises par les décideurs de ces collectivités locales. Les exploitants agricoles, tout comme les autres catégories socio-professionnelles ainsi que l'ensemble des habitants présents sur le territoire de la commune ou de la collectivité qui élabore un document d'urbanisme, peuvent lors de certaines étapes de l'élaboration, faire part de leurs souhaits et propositions en matière d'aménagement du territoire. Le document d'urbanisme peut avoir des répercussions importantes sur la pérennité d'une exploitation agricole et sur son développement puisqu'il va notamment définir les zones agricoles et naturelles mais également les zones urbaines ou à urbaniser.
Les exploitations agricoles sont soumises à des règles d'éloignement :
L'article 105 de la Loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 stipulait que lorsque des bâtiments agricole étaient soumis à des conditions réglementaires de distance d'implantation, la même exigence d'éloignement était imposée à toute construction à usage d'habitation ou professionnel nécessitant un permis de construire. La rédaction de cet article a eu pour conséquence d'une part, l'impossibilité d'implantation de nouvelles habitations et d'autre part, le changement de destination de bâtiments à proximité de bâtiment agricoles.
La Loi de Solidarité et Renouvellement dite loi SRU atténue cette disposition: elle introduit un principe DEROGATOIRE qui autorise des distances inférieures vis à vis des bâtiments agricoles après l'avis de la Chambre d'Agriculture. Ce principe introduit à l'article L.111-3 du Code Rural.
Dans le cadre de l'application de cet article, la Chambre d'agriculture est consultée pour avis technique concernant la demande de dérogation sur les demandes permis de construire ou certificats d'urbanisme.
Document d'urbanisme simplifiée pour les petites communes rurales, il est élaboré à l'initiative du conseil municipal de la commune. Il doit être compatible avec le Schéma de COhérence Territoriale.
Le rapport de présentation présente une analyse de l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique. Ilexplique les choix retenus et définit les secteurs constructibles ou non. Ilévalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Les documents graphiquesdélimitent les secteurs où les constructions sont autorisées (secteurs U) et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (secteurs N). Contrairement au plan local d'urbanisme, la carte communale ne comporte pas de règlement, et c'est donc le règlement national d'urbanisme qui s'applique.
A l'échelle du territoire communal ou intercommunal, le plan local d'urbanisme (P.L.U / P.L.U.I) constitue un outil de planification en matière de développement urbain, économique et touristique mais aussi de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. Il est élaboré à l'initiative du conseil municipal de la commune ou du conseil communautaire de l'intercommunalité et doit être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale.
Son contenu :
À l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, le SCOT doit atteindre plusieurs objectifs :
La Chambre d'agriculture est consultée au titre de "Personne publique associée".
Son contenu :
Le rapport de présentation expose les prévisions économiques et démographiques et les besoins en matière de développement économique, d'équilibre social et d'habitat, de transports, d'équipements, de services et d'environnement. Il analyse également l'état initial de l'environnement. Il présente enfin le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D) au regard des équilibres à respecter entre le développement urbain et la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
Le document d'orientations et d'objectifs (D.O.O) définit les axes en matière de développement urbain, économique, touristiques et également de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être assorti de documents graphiques.
Les voiries communales et départementales font régulièrement l’objet de travaux d’aménagement de la chaussée permettant de faciliter le flux de circulation, de diminuer la vitesse des véhicules et d’améliorer ainsi la sécurité des usagers. Les communes, les établissements publics et le département sont soumis à des sévères contraintes dans le cadre de l’aménagement des voies (urbanisme et accessibilité notamment). De même, le déplacement devant être réalisé en toute sécurité, la vitesse est une problématique majeure à laquelle sont confrontés les élus. Ils se doivent d’agir ; à défaut, leur responsabilité pourrait être engagée.
L’aménagement des voies doit donc concilier tous les usages. Il doit prendre en compte le passage des véhicules légers, des deux-roues, des poids lourds et des engins agricoles ainsi que la sécurisation des piétons. Ces aménagements se traduisent parfois par un rétrécissement de la largeur de la voie de circulation (chicanes, îlots séparateurs, avancées de trottoirs), la mise en place de ralentisseurs (plateaux surélevés, dos d’âne…) et la pose de mobilier (barrières anti franchissement...).
Or, ces aménagements ne sont pas toujours compatibles avec le gabarit des engins agricoles et peuvent devenir de véritables obstacles infranchissables lors des déplacements agricoles saisonniers. Ces déplacements sont pourtant vitaux et répondent à des besoins propres à l’économie agricole et locale.
La prise en compte en amont des circulations agricoles dans l’élaboration des projets permettrait de mettre en place des solutions techniques adaptées répondant aux attentes de la profession agricole et d’atteindre les objectifs souhaités par la collectivité.
Annuaire
